Lex Iterata

Texte 1991012472

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1991
Numéro
1991012472
Page
21880
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988030851
belgiquelex