Lex Iterata

Texte 1991010250

24 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-9-1991
Numéro
1991010250
Page
21399
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex