Lex Iterata

Texte 1991014355

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1976 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves organisées par [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-11-1991
Numéro
1991014355
Page
25634
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989014263
belgiquelex