7 JANVIER 1936. _ Arrêté royal n° 226 instituant un Office central de crédit hypothécaire.

7 JANVIER 1936. - Arrêté royal n° 225 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires.

20 JANVIER 1936. - Arrêté royal simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus.

27 JANVIER 1936. - ARRETE ROYAL relatif aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles

31 JANVIER 1936. - Arrêté royal <N° 237> modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie.

15 FEVRIER 1936. - ARRETE ROYAL relatif aux mélanges et à l'indication de l'origine de certaines catégories de beurre

20 FEVRIER 1936. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux mélanges de beurre indigène et de beurre étranger

4 MARS 1936. - Arrêté royal exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs,

6 MARS 1936. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement des frais de vacances de places attachées aux églises protestantes, anglicanes ou israélites

12 MARS 1936. - Arrêté royal n° 257 instituant un droit de garde et d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

12 MARS 1936. - ARRETE ROYAL n° 254 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé.

12 MARS 1936. - ARRETE ROYAL n° 255 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie.

24 MARS 1936. - Arrêté royal sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive

24 MARS 1936. - Arrêté royal n° 261 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire

27 MARS 1936. - Arrêté royal n°264 portant certaines modifications au Code des taxes assimilées au timbre

30 MARS 1936. - Arrêté royal n° 283 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine.

31 MARS 1936. - ARRETE MINISTERIEL établissant des mesures d'exécution en matière de droits de succession

31 MARS 1936. - Arrêté royal [n°291] modifiant la législation en matière de droits d'enregistrement, de transcription, de timbre et de greffe

31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL portant règlement général des droits de succession

31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL établissant le Code des droits de succession

2 AVRIL 1936. _ Arrêté ministériel concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

12 AVRIL 1936. - Arrêté royal autorisant la fabrication, pour l'exportation, des cannes-fusils.

5 MAI 1936. - Arrêté royal. - Office central de Crédit hypothécaire. - Règlement d'organisation. .

5 MAI 1936. - Arrêté royal. Enseignement de l'architecture. - Organisation.

5 MAI 1936. - ARRETE ROYAL complétant les rubriques relatives à la fabrication des eaux gazeuses, ainsi qu'à la fabrication de la glace artificielle, figurant dans la nomenclature annexée à l'arrêté royal du 15 octobre 1933, portant classification des établissements dangereux, insalubres ou incommodes

6 MAI 1936. - Arrêté royal relatif à la préparation des eaux de boisson.

7 MAI 1936. - Arrêté royal relatif au commerce des eaux de boisson. -

8 MAI 1936. - Arrêté royal relatif au mode de justification des droits à la pension.

18 MAI 1936. - ARRETE ROYAL relatif à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

20 MAI 1936. - Arrêté royal pris en exécution des articles 11, 13, 18octies, 25, 44, 44bis et 52bis de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales.

26 MAI 1936. - Arrêté ministériel concernant les dépôts à effectuer par les notaires à la Caisse des Dépôts et Consignations

30 MAI 1936. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n°254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé.

13 JUIN 1936. - ARRETE ROYAL relatif à la création du Ministère de la Santé publique <modifié par AR 27-01-1987>

15 JUIN 1936. - ARRETE ROYAL relatif au mode de justification des droits à la pension des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

30 JUIN 1936. - Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires.

1 JUILLET 1936. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal nr. 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

4 JUILLET 1936. - Arrêté royal relatif aux modèles des contrats d'engagement au service des bâtiments de navigation intérieure.

27 AOUT 1936. - ARRETE MINISTERIEL - Instituts supérieurs de commerce - le licencie en sciences physiques et mathématiques, l'ingénieur civil ou le docteur en droit qui désiré acquérir le grade de licencié en sciences commerciales et consulaires, commerciales et financières, commerciales appliquées aux pays en voie de développement, commerciales et maritimes, commerciales et administratives

27 AOUT 1936. - ARRETE MINISTERIEL - Instituts supérieurs de commerce - le licencié en sciences physiques et mathématiques ou l'ingénieur civil qui désire acquérir le grade d'ingénieur commercial

31 AOUT 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de l'amortissement des actions privilégiées

10 SEPTEMBRE 1936. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Dispense du contrôle en ce qui concerne les établissements publics et d'utilité publique.

12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.254 du 12 mars 1936 relatifs aux orphelins infirmes

12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 10, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.255 du 12 mars 1936

14 SEPTEMBRE 1936. - Arrêté royal. Ecole de criminologie et de police scientifique. Révision et coordination des statuts.

14 SEPTEMBRE 1936. - Arrêté royal du 14 septembre 1936 - Loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche, article 4 - Industrie de l'azote.

9 OCTOBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglementant les examens devant un jury central pour la collation des grades de candidats en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et coloniales, de licencié en sciences commerciales et maritimes, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial

24 OCTOBRE 1936. - [Arrêté royal modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins [[...]]. ] <AR 1985-03-29/31, art. 9, 1°> <AR 1993-03-11/36, art. 1, 014; ED : 01-01-1991>

21 DECEMBRE 1936. - Arrêté royal rangeant les bombes et grenades de toutes espèces parmi les armes prohibées et permettant la fabrication de ces engins pour l'exportation.