Lex Iterata

Texte 1991012108

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1991
Numéro
1991012108
Page
3117
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963082803
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