Lex Iterata

Texte 1991012797

7 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 18 avril et 6 juin 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1991
Numéro
1991012797
Page
13205
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989013216
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