Lex Iterata

Texte 1992012949

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les vêtements de travail (uniforme) au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-2-1992
Numéro
1992012949
Page
2425
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex