Lex Iterata

Texte 1992029772

8 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l'enseignement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-1-1992
Numéro
1992029772
Page
1087
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985010003
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