11 JUILLET 1991. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue de répondre à des besoins temporaires en personnel suite à un surcroît exceptionnel de travail.

Article 1er.Le Ministère des Finances est autorisé à engager (1 461 personnes) sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes en vue du renforcement des services chargés du contrôle des entreprises. <AR 1997-01-06/34, art. 1, En vigueur : 15-03-1997>

Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des personnes sous le régime du contrat de travail, il s'agit d'engagements à durée déterminée jusqu'au (31 décembre 1998) au plus tard. <AR 1997-01-06/34, art. 2, En vigueur : 15-03-1997>

(Les membres de personnel contractuels visés à l'article 1er qui, au 31 décembre 1998, sont lauréats d'un concours de recrutement à un des grades suivants : contrôleur adjoint d'administration fiscale, vérificateur adjoint d'administration fiscale ou vérificateur sont après cette date, maintenus en service jusqu'au moment où ils pourront être engagés comme statutaires sur base de leur classement dans la réserve de recrutement.) <AR 1997-01-06/34, art. 3, En vigueur : 15-03-1997>

Art. 3.<AR 27-08-1993, MB 23-09-1993> Ces engagements doivent être répartis comme suit :

1°300 agents du rang 10 et 300 agents du rang 22 à partir du 1er octobre 1991;

2°300 agents du rang 10 et 150 agents du rang 22 à partir du 1er octobre 1993;

3°(275 agents du rang 10 à partir du 1er septembre 1994 et 61 agents du rang 26 à partir du 1er novembre 1994.) <AR 1997-01-06/34, art. 4, En vigueur : 15-03-1997>

Art. 4.<AR 27-08-1993, MB 23-09-1993> § 1er. Les autorités compétentes du Ministère des Finances sont autorisées, moyennant l'avis favorable de l'Inspection des Finances, à recruter d'office en dépassement de l'enveloppe annuelle, pour l'Administration des contributions directes dans les services chargés du contrôle des sociétés, les lauréats des concours de recrutement qui sont agents contractuels visés à l'article 1er.

§ 2. Les agents contractuels visés à l'article 1er ne peuvent être remplacés en cette qualité, s'ils deviennent agents stagiaires statutaires de l'Administration des contributions directes dans les services chargés du contrôle des sociétés.

Art. 4bis.<inséré par AR 1997-01-06/34, art. 5, En vigueur : 15-03-1997> Les engagements aux postes de travail de contractuels autorisés par le présent arrêté peuvent être remplacés par des recrutements directs d'agents statutaires aux emplois créés au cadre organique en substitution de ces postes.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1991.

Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1991.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT