19 FEVRIER 1991. - Arrêté royal relatif à l'émission d'obligations de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 10 % - 5 avril 1996 ", en vue de la conversion d'une partie de la dette consolidée de l'Etat envers la Banque Nationale de Belgique.

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre des obligations de l'emprunt, dénommé " Obligations linéaires 10 % - 5 avril 1996 ", d'un montant nominal de 10 milliards de francs en vue de la conversion, à concurrence d'un montant de 10 milliards de francs, de la dette consolidée de l'Etat envers la Banque Nationale de Belgique.

Art. 2.Les obligations linéaires sont émises au pair de leur valeur nominale et mises à la disposition de la Banque Nationale de Belgique avec date de valeur 29 janvier 1991, sous la forme de titres dématérialisés.

Art. 3.Les autres conditions d'émission, fixées par l'arrêté royal initial du 12 mars 1990, tel que modifié par les arrêtés royaux du 25 juin 1990, 25 janvier 1991 et du 5 février 1991, sont d'application.

Art. 4.A la date de livraison des obligations, la Banque Nationale de Belgique versera au Trésor le montant de 816 666 667 francs, représentant les intérêts courus du 5 avril 1990 au 28 janvier 1991 inclus.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 29 janvier 1991.

Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.