Lex Iterata

Texte 1992013195

13 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1992
Numéro
1992013195
Page
1537
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex