Lex Iterata

Texte 1991021218

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications - Finances
Publication
8-10-1991
Numéro
1991021218
Page
22168
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex