Lex Iterata

Texte 1991036551

23 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 13 février 1968 portant agréation de la nomination définitive des membres du personnel des établissements officiels et libres subventionnés d'enseignement gardien, primaire, spécial, secondaire et supérieur de type court et de type long de plein exercice et des homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-12-1991
Numéro
1991036551
Page
27073
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968021304
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