Lex Iterata

Texte 1991012068

19 FEVRIER 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant l'article 3 de la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur des usines de cigarettes en entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-1991
Numéro
1991012068
Page
7969
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex