Texte 1991029639

22 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant une indemnité forfaitaire aux membres de la Cellule permanente éducation pour la santé rapporteurs d'un programme d'action ou de recherche en éducation pour la santé.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-12-1991
Numéro
1991029639
Page
27851
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-22/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une indemnité forfaitaire de F 2 000 à charge de l'article budgétaire 12.01 de la section 51 est octroyée aux membres de la Cellule permanente Education pour la santé étrangers aux services de l'Exécutif de la Communauté française rapporteurs d'un programme d'action ou de recherche en éducation pour la santé.

Art. 2.Cette indemnité est octroyée sur production d'un rapport écrit d'une à deux pages qui sera conservé au secrétariat de la Cellule.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1991.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.