Lex Iterata

Texte 1992029130

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 fixant pour les institutions de la Communauté française le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1991

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-2-1992
Numéro
1992029130
Page
3702
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029473
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