Texte 1991016123

19 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
22-10-1991
Numéro
1991016123
Page
23735
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-19/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001372
belgiquelex

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