Lex Iterata

Texte 1991018062

1 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 1984 approuvant le règlement régissant les opérations du Fonds de participation en vertu de l'article 2, 5) et 6) du statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-7-1991
Numéro
1991018062
Page
14998
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012051
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