Lex Iterata

Texte 1991022414

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-8-1991
Numéro
1991022414
Page
17586
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex