Texte 1991025263

16 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 28 avril 1975 portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons dans le cadre du contrôle technique des déversements d'eaux usées, et des agents compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et à ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
4-9-1991
Numéro
1991025263
Page
19203
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-07-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975042807
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.