Lex Iterata

Texte 1991025311

19 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration de l'Aide sociale, Service de l'Emancipation sociale, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
10-12-1991
Numéro
1991025311
Page
27821
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex