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Lex Iterata
Texte 1991010518
17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 février 1970 déterminant le cadre du personnel des greffes et des parquets près les Cours et tribunaux du travail
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-12-1991
Numéro
1991010518
Page
27499
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970022501
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