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Lex Iterata
Texte 1991029051
4 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités de transfert de membres du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française à l'Exécutif régional wallon pour la matière des monuments et des sites
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-2-1991
Numéro
1991029051
Page
2828
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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