Lex Iterata

Texte 1991022397

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les règles de la réduction équivalente de lits hospitaliers exigée pour obtenir un agrément spécial pour des lits de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
7-9-1991
Numéro
1991022397
Page
19581
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022342
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