7 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-1-1992
- Numéro
- 1992009046
- Page
- 836
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-07/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
