Texte 1992009046

7 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-1-1992
Numéro
1992009046
Page
836
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-07/32
Entrée en vigueur / Effet
17-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 relatif aux laboratoires de police technique et scientifique, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

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