Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :
- " Convention " : la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires, et aéronefs et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, amendée par le Protocole du 2 mars 1983;
- " Mer " : les eaux définies par l'article 2 de la Convention;
- " Déchets industriels " : les substances et matériaux repris sous la Règle 2, littera 4 de l'Annexe IV de la Convention.
Art. 2.L'incinération en mer de déchets industriels qui ont été chargés ou transportés en territoire belge ou l'incinération en mer de déchets industriels à partir de navires ou aéronefs soumis à la juridiction de l'Etat belge est interdite à partir du 1er janvier 1991.
Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.