Lex Iterata

Texte 1992035139

4 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 portant les conditions spéciales pour la nomination à certains emplois de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-2-1992
Numéro
1992035139
Page
2640
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex