Lex Iterata

Texte 1991013066

15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le bassin de Charleroi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-2-1991
Numéro
1991013066
Page
2324
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex