Refli

Lex Iterata

Texte 1991003582

3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3,5 % de 1937

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-12-1991
Numéro
1991003582
Page
29743
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex