Texte 1991003034

9 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1937 fixant une limite d'âge pour toute personne nommée par arrêté royal ou ministériel, dans les institutions, organismes ou sociétés par actions de la métropole ou de la colonie, institués par une loi ou par un arrêté royal, ou dans lesquels l'Etat ou la colonie sont représentés en vertu d'une loi, d'un arrêté royal, d'une concession, d'une convention ou des statuts

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-1-1991
Numéro
1991003034
Page
1317
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1937101451
belgiquelex

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