27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation du Ministère de la Communauté germanophone.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 6-4-1991
- Numéro
- 1991033030
- Page
- 7286
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-02-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. A partir du 1er janvier 1991, les services de l'Exécutif de la Communauté germanophone porteront la désignation " Ministère de la Communauté germanophone ".
