Texte 1991033030

27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation du Ministère de la Communauté germanophone.

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-4-1991
Numéro
1991033030
Page
7286
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-02-27/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A partir du 1er janvier 1991, les services de l'Exécutif de la Communauté germanophone porteront la désignation " Ministère de la Communauté germanophone ".

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.