Lex Iterata

Texte 1991012607

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prépension après licenciement en 1991 et 1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1991
Numéro
1991012607
Page
22639
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex