Lex Iterata

Texte 1991000206

22 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1984 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-5-1991
Numéro
1991000206
Page
9798
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984001397
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