16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-2-1991
Numéro: 1991013025
Page: 2618
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989013202
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