Lex Iterata

Texte 1991027463

25 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 juillet 1991 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de l'acquisition d'immeubles et de leur transformation en logements sociaux ou de la construction de logements sociaux par un organisme public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-10-1991
Numéro
1991027463
Page
22579
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex