25 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 juillet 1991 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de l'acquisition d'immeubles et de leur transformation en logements sociaux ou de la construction de logements sociaux par un organisme public

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 11-10-1991
Numéro: 1991027463
Page: 22579
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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