Refli

Lex Iterata

Texte 1992007005

31 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté ministériel du 16 novembre 1977 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
4-2-1992
Numéro
1992007005
Page
2294
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977111611
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