Lex Iterata

Texte 1991022576

22 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et invalidité. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
13-12-1991
Numéro
1991022576
Page
28157
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022019
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