Lex Iterata

Texte 1991000301

3 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1990

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-7-1991
Numéro
1991000301
Page
15010
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000390
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