Texte 1991015094

24 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence notariale aux agents diplomatiques et consulaires

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
8-5-1991
Numéro
1991015094
Page
9785
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.