Lex Iterata

Texte 1991022555

23 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-11-1991
Numéro
1991022555
Page
25511
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023620
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