Lex Iterata

Texte 1991036119

29 MAI 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1976 relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'interventions temporaires, dites de récession économique, aux ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-9-1991
Numéro
1991036119
Page
19539
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976101303
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