Lex Iterata

Texte 1992013285

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation aux agents de l'Office national de l'emploi effectuant des tâches spéciales et supplémentaires auprès du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1992
Numéro
1992013285
Page
2296
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex