31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 13-05-1995)

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 23-8-1991
Numéro: 1991007312
Page: 18270
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-31/35
Entrée en vigueur / Effet: 02-09-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1995-04-11/32, art. 3, 002; En vigueur : 13-05-1995>

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