31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 13-05-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 23-8-1991
- Numéro
- 1991007312
- Page
- 18270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-31/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1995-04-11/32, art. 3, 002; En vigueur : 13-05-1995>
