Lex Iterata

Texte 1992029247

19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-4-1992
Numéro
1992029247
Page
7894
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029199
belgiquelex