Lex Iterata

Texte 1991003624

23 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL relatif au grade de rédacteur des finances et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat ainsi que l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le réglement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-11-1991
Numéro
1991003624
Page
25226
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex