Lex Iterata

Texte 1992029265

18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant, pour l'année 1990, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-4-1992
Numéro
1992029265
Page
7796
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex