Lex Iterata

Texte 1992012959

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la durée de travail des travailleurs occupés à temps partiel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1992
Numéro
1992012959
Page
2627
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex