19 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1991, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-8-1991
Numéro: 1991012311
Page: 18376
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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