19 AVRIL 1991. - [Arrêté royal relatif aux comptes annuels des institutions de retraite professionnelle.] <AR 2007-06-05/40, art. 62, 005; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1991 et mise à jour au 27-06-2007)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 22-6-1991
Numéro: 1991011129
Page: 14065
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-04-19/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-06-05/40, art. 80, 006; En vigueur : 01-01-2008>

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