Lex Iterata

Texte 1991011129

19 AVRIL 1991. - [Arrêté royal relatif aux comptes annuels des institutions de retraite professionnelle.] <AR 2007-06-05/40, art. 62, 005; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1991 et mise à jour au 27-06-2007)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-6-1991
Numéro
1991011129
Page
14065
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-19/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-06-05/40, art. 80, 006; En vigueur : 01-01-2008>