Lex Iterata

Texte 1991031312

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la modification des statuts de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
27-11-1991
Numéro
1991031312
Page
26610
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-26/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991120650
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